CGV - Conception graphique / Impression

1. GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de www.resto-print.com (Société Sringmedias) représenté par LE ROY Jérémie et de ses clients, dans le cadre de la vente des prestations et produits suivants :

CRÉATION ET CONCEPTION GRAPHIQUES
TRAVAUX D'IMPRESSION

Springmedias se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n'auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le client est un particulier, il reconnaît être majeur. Le client faisant appel aux services de – Le ROY Jéremie – reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes.

2. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le client s'engage à fournir des informations justes et sincères et s'engage prévenir Springmedias de tout changement concernant les données fournies, et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées. Le client doit maintenir un numéro de téléphone, une adresse e-mail et une adresse postale valides.

3. ENGAGEMENTS DES PARTIES

D'une façon générale, le client et Springmedias s'engagent à collaborer activement et à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l'autre partie de prendre les mesures nécessaires.
Pour permettre à Springmedias de réaliser sa mission, le client s'engage à : établir un cahier des charges détaillé, remettre le bon de commande/devis (daté, signé), fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus, collaborer activement à la réussite du projet en apportant à Springmedias dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations, régler dans les délais précis les sommes dues à Springmedias. Au besoin Springmedias pourra intervenir dans l'élaboration du cahier des charges, conjointement avec le client, et s'engage à informer de manière régulière et efficace le client de l'avancée de la réalisation du projet.

4. BON DE COMMANDE (DEVIS) ET DÉBUT DES TRAVAUX

Le devis signé par le client vaut acceptation des conditions générales de vente. Springmedias se réserve le droit d'annuler ou de refuser la validation de devis d'un client avec lequel il existerait un litige. La commande doit se valider par un envoi par courrier ou mail de validation du devis (ou remis directement en « main propre ») à Springmedias et par un versement d'acompte de 50% (sauf exception mentionnée sur le devis). Les travaux débutent lorsque tous les documents (devis signés, 50% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires sont à la disposition de Springmedias. 

5. TARIFS

Les tarifs des prestations sont exprimés en Euros HT.

6. VÉRIFICATIONS FINALES ET B.A.T

Cette étape demande l'attention particulière du client afin de signaler les éventuelles erreurs à corriger avant de boucler les fichiers. Aucune fabrication ne sera lancée sans accord et validation préalables par le client des BAT. Le terme de validation finale « BAT - bon pour accord + signature client + date » dégage Springmedias de toute responsabilité sur l'ensemble de sa création. Un accord « BAT – bon pour accord + signature client + date » transmit par email ou en « main propre », tient lieu de validation finale.

7. IMPRESSION - QUALITE DES DOCUMENTS IMPRIMES

Le client commande un produit fini (produit imprimé). Le client de ne pourra en aucun cas exiger les fichiers sources qui restent la propriété intellectuelle de Springmédias ( sauf rachat des sources - sur devis). 

Les impressions sont réalisées en numérique auprès d'imprimeurs partenaires. Les couleurs visibles sur votre écran ne sont pas contractuelles et peuvent être différentes de celles restituées sur les documents imprimés.

La vérification des fichiers, aussi appelée BAT numérique, n'est, en aucun cas, un contrôle du contenu du document. La société Springmédias n'intervient en aucun cas sur l'orthographe ou la formulation, le client reste responsable du contenu (textes, images). Il convient au client de vérifier minutieusement le document avant validation du BAT, la responsablité de Springmédias ne pouvant pas être engagée.

8. FRAIS DE REEDITION

Dans le cadre de la ré-impression d'une précédente commande, le client bénéficiera d'une réduction de 10% sur le montant de la facture payé lors de la commande initiale.

9. FACTURE ET RÈGLEMENT – MODALITÉS DE RETARD

Les règlements se font à l'ordre de – Springmedias –, par chèque ou virement.
Le règlement se fait pour 50% lors de la validation du devis puis 50% restant lors de la validation du BAT par le client.La facture finale est alors émise. Dans le cas où le règlement de la facture n'est pas réceptionné dans les dix (10) jours de l'envoi de ladite facture : en application de la loi n° 92-1442 du 31-12-1992, des pénalités de retard de 12,5% du montant de la facture pourront être sollicitées au client défaillant, par jour de retard. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement. Ces intérêts courront automatiquement du jour de l'échéance jusqu'au paiement. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entrainera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, et des intérêts sans mise en demeure. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de Springmedias. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur les intérêts en retard et la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

10. LIVRAISON

Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés. La date de livraison indiquée sur le bon de commande correspond à la date calculée à partir de ces délais pour une commande finalisée (reception du paiement sur le compte de la société, BAT validé).

La société Springmedias s'engage à respecter ces délais. Toutefois des aléas relatifs à la fabrication ou à la livraison de la commande peuvent, dans des cas exceptionnels, conduire à un retard. Nous mettons alors tout en œuvre pour que la commande parvienne au client dans les meilleurs délais.

Dans le cadre d'un travail nécessitant l'incorporation d'éléments extérieurs, Springmedias ne peut être tenu responsable du fait du tiers. Tout retard raisonnable (Jusqu'à 15 jours après la date prévue) dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu à des dommages et intérêts et/ou à l'annulation de la commande.

La livraison des produits imprimés se fait par transporteur dans un lieu précis partout en France métropolitaine. Le délai de livraison indiqué lors de la signature de la commande est donné à titre indicatif et peut être sujet à variation.

11. ANNULATION DE COMMANDE

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ce qui est le cas des produits de la Société SPRINGMEDIAS (Article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation)

En cas de résiliation ou d'annulation même partielle de la commande et à quelque cause que ce soit, le prix est dû en son entier sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.

12. INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d'incapacité de travail, par suite de maladie ou d'accident, Springmedias se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu'il ne puisse être exigé par le client le versement d'indemnités. Il est admis que Springmedias se doit d'avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

13. LA FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l'autre dans les 5 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

14. RÈGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est soumis au Droit français. En cas de litiges, les parties s'engagent à tout faire pour régler leurs différends à l'amiable. Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle du lieu de domiciliation de Springmedias : Val de Marne

15. COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE

Sauf mention contraire explicite du client, Springmedias se réserve la possibilité d'inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Conception Graphique », « Conception et impression » assortie lorsque le support le permet d'un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.resto-print.com).

16. DROIT DE PUBLICITÉ

Springmedias (Springmedias) se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale. Le client se doit de fournir si le support le permet plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée.

17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les droits d'auteur des créations de Springmedias restent la propriété exclusive de– Springmedias –. Il est rappelé que selon le code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

18. CONDITIONS DE CESSION DES DROITS D'EXPLOITATION

Textes de loi (extraits) : Toute œuvre est une création originale protégée par la loi n° 92-597 du 1.7.1992 relative au Code de la propriété intellectuelle. Elle demeure la propriété morale et physique de son auteur.
• Le client n'est pas propriétaire de l'œuvre (fichiers sources) mais en achète des droits d'utilisation pour un usage défini et limité par la facture. L'œuvre ne peut être modifiée, reproduite, vendue ou réutilisée pour un autre usage sans l'accord écrit préalable de son auteur.
• La signature de l'auteur ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l'accord écrit de l'auteur. Conformément à la loi du 11 mars 1957, la signature de chaque reproduction, représentation ou interprétation est une mention légale, quelle que soit la forme de l'utilisation. Les mentions de l'auteur doivent figurer lisiblement soit, sur/ou à proximité immédiate de la reproduction ou de la représentation.

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